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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet au procureur de la République de proposer à une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, une ou plusieurs peines qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement.
La présence d’un avocat est obligatoire. Son rôle est déterminant. Le cabinet Dumanoir mettra tout en œuvre pour préserver vos intérêts et obtenir une diminution de la peine proposée.
La personne convoquée peut ensuite refuser la peine proposée, demander un délai de réflexion ou l’accepter. En cas de refus, le procureur renvoie la personne devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée. En cas d’acceptation de la peine proposée, le procureur transmet le dossier au juge en charge de l’homologation qui peut à son tour décider d’accepter ou de refuser les propositions du procureur.
N’hésitez pas à prendre contact au 01 39 58 91 36 si vous souhaitez obtenir une réponse à vos questions.
INTERVIEW Me DUMANOIR – 20 minutes, le 9 janvier 2013
