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Recevoir une amende pour une infraction que l’on estime ne pas avoir commise est de plus en plus fréquent. Vous avez bien évidemment le droit de la contester mais de nombreux pièges sont à éviter.
Selon votre situation, deux attitudes sont à suivre. Mais attention aux délais pour contester : 45 jours pour une amende forfaitaire, 30 jours pour une amende forfaitaire majorée ou une composition pénale.
Si l’infraction a été réalisée avec votre véhicule mais que celui-ci vous a été emprunté, volé ou que vos plaques d’immatriculation ont été usurpées, vous n’êtes tenu à verser aucun paiement ni consignation avant de contester. Cette solution vaut également si votre véhicule a été détruit. Remplissez alors le formulaire de requête en exonération et joignez les pièces justificatives nécessaires.
Si votre situation ne correspond pas à celles précédemment invoquées ou si vous ne pouvez (souhaitez) pas dénoncer le conducteur au moment des faits, vous êtes tenu de verser une consignation, c’est-à-dire, le montant de l’amende forfaitaire ou celui de l’amende majorée.
Attention, consignation ne signifie pas paiement : vous n’êtes pas réputé avoir commis l’infraction et vous ne perdez aucun point sur votre permis de conduire.
N’oubliez pas de joindre à la requête, l’original de l’avis de contravention et un courrier motivé au terme duquel vous indiquez ne pas être l’auteur de l’infraction ou que celle-ci n’est pas établie. Sollicitez le classement sans suite de l’avis de contravention ou demandez à présenter votre défense au tribunal.
La requête, l’original de l’avis de contravention et la lettre sont à envoyer en courrier recommandé avec A.R à l’Officier du ministère public.
Enfin, pensez à réclamer par courrier séparé le cliché radar afin de vérifier la réalité de l’infraction.
