Le blog du cabinet d’avocat Dumanoir a été créée pour répondre à vos questions les plus courantes. Droit du travail, droit de la famille, droit pénal et droit de la consommation sont des rubriques dans lesquelles vous trouverez des articles pour vous aider dans votre quotidien.
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DROIT PÉNAL
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
juillet 18, 2013
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet au procureur de la République de proposer à une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, une ou plusieurs peines qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement. Continue Reading →
Comment contester une amende ?
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Recevoir une amende pour une infraction que l’on estime ne pas avoir commise est de plus en plus fréquent. Vous avez bien évidemment le droit de la contester mais de nombreux pièges sont à éviter. Continue Reading →
DROIT DE LA CONSOMMATION
Vols annulés, prestations non-conformes… quelle responsabilité de l’organisateur du séjour ?
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Les forfaits touristiques « tout compris » comprenant le voyage et l’hébergement constituent la majorité des prestations touristiques proposées par les agences de voyages. De plus en plus accessibles, ces prestations clés en main représentent une solution intéressante pour qui souhaite profiter de vacances à bon prix. Continue Reading →
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