La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet au procureur de la République de proposer à une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, une ou plusieurs peines qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement.
Les forfaits touristiques « tout compris » comprenant le voyage et l’hébergement constituent la majorité des prestations touristiques proposées par les agences de voyages. De plus en plus accessibles, ces prestations clés en main représentent une solution intéressante pour qui souhait
Recevoir une amende pour une infraction que l’on estime ne pas avoir commise est de plus en plus fréquent. Vous avez bien évidemment le droit de la contester mais de nombreux pièges sont à éviter.